Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 258, 259 et 267 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 15 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 20 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri