Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures prud'homales

Résumé. Ce décret simplifie et accélère les procédures devant les prud'hommes, en introduisant des règles pour contester des décisions, utiliser un médiateur et élargir les compétences du bureau de conciliation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 258 (Modifications du code du travail concernant les conseillers prud'hommes), 259 (Dates d'entrée en vigueur de la réforme prud'homale) et 267 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 15 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles de procédure prud'homale

Résumé. Ce décret modifie plusieurs articles du code du travail pour adapter les règles de procédure devant les conseils de prud'hommes.

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Précision des modalités de contestation dans les prud'hommes) à 5 (Extension des frais et fonctions des juges prud'homaux), 8 (Modification des règles de saisine du conseil de prud'hommes) à 29 (Obligation de représentation par avocat pour l'appel social), 31 (Extension des compétences des conseils de prud'hommes en médiation) et 43 (Ajout de la fonction d'orientation au bureau de conciliation), et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 (Restriction du délai de silence valant rejet pour les recours hiérarchiques) à 40 (Modification de la règle de compétence en matière préélectorale) du présent décret.

Fait le 20 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Décret n°2016-660 du 20 mai 2016
Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE
Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE
Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES