A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1031-1 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 1031-1
1 version
1 modifié
Décret n°2016-660 du 20 mai 2016
Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R441-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R441-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016
Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF
Article 41
Article 42