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Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

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Titre IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

43 — 48

JORF n°0120 du 25 mai 2016

Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1031-1 > >

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R441-1 > >

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