Section parente

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE

Section suivante

Chapitre IV

Résolution amiable des différends

31 — 33

JORF n°0120 du 25 mai 2016

Chapitre III : Appel

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1461-1 > >

1 version

1 modifié

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1461-2 > >

1 version

1 modifié

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 930-2 > >

1 version

1 créé