JORF n°0120 du 25 mai 2016

Article 5

Article 5

La section 8 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
1° Au 7° de l'article R. 1423-51, les mots : « du tribunal d'instance » sont supprimés ;
2° L'article R. 1423-55 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « bureau de conciliation » sont insérés les mots : « et d'orientation » ;
b) Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage et à l'audience prévue au 2° de l'article L. 1454-1-1 ; ».


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Version 1

La section 8 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :

1° Au 7° de l'article R. 1423-51, les mots : « du tribunal d'instance » sont supprimés ;

2° L'article R. 1423-55 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « bureau de conciliation » sont insérés les mots : « et d'orientation » ;

b) Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage et à l'audience prévue au 2° de l'article L. 1454-1-1 ; ».