Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 1

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Article 1

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Précision des modalités de contestation dans les prud'hommes) à 5 (Extension des frais et fonctions des juges prud'homaux), 8 (Modification des règles de saisine du conseil de prud'hommes) à 29 (Obligation de représentation par avocat pour l'appel social), 31 (Extension des compétences des conseils de prud'hommes en médiation) et 43 (Ajout de la fonction d'orientation au bureau de conciliation), et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 (Restriction du délai de silence valant rejet pour les recours hiérarchiques) à 40 (Modification de la règle de compétence en matière préélectorale) du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles de procédure prud'homale

Résumé. Ce décret modifie plusieurs articles du code du travail pour adapter les règles de procédure devant les conseils de prud'hommes.

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Précision des modalités de contestation dans les prud'hommes) à 5 (Extension des frais et fonctions des juges prud'homaux), 8 (Modification des règles de saisine du conseil de prud'hommes) à 29 (Obligation de représentation par avocat pour l'appel social), 31 (Extension des compétences des conseils de prud'hommes en médiation) et 43 (Ajout de la fonction d'orientation au bureau de conciliation), et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 (Restriction du délai de silence valant rejet pour les recours hiérarchiques) à 40 (Modification de la règle de compétence en matière préélectorale) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Source : Légifrance