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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE

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Titre II

COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE

34 — 40

JORF n°0120 du 25 mai 2016

Chapitre IV : Résolution amiable des différends

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre VII : Résolution amiable des différends, Art. R1471-1, Art. R1471-2 > >

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1529 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1558 > >

1 version

1 modifié

1 cité