Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 > > Art. 11, Art. 12 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0112 du 14 mai 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-489 du 10 juin 2013
Art. 11, Art. 12