A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-489 du 10 juin 2013Art. 11 → Version 2Décret n°2013-489 du 10 juin 2013Art. 12 → Version 2
- Décret n°2013-489 du 10 juin 2013Art. 11, Art. 12
Décret n°2016-599 du 12 mai 2016
Article 2
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-489 du 10 juin 2013
Art. 11, Art. 12