A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 10 → Version 1Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentesDécret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 1 → Version 5Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 4 → Version 5Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 5 → Version 3Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 6 → Version 3Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 6-1 → Version 3Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 6-2 → Version 1Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 6-3 → Version 2Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 6-4 → Version 3Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 7 → Version 2Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 7-5 → Version 1Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 8 → Version 1Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires
- Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 10, Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes, Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 7, Art. 7-5, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires