Décret n°2016-596 du 12 mai 2016

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Transition des échelles de rémunération pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Résumé. Ce décret organise le passage des fonctionnaires territoriaux de catégorie C à une nouvelle échelle de rémunération, en conservant leur ancienneté et en précisant les règles de transition.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C passent d'une échelle de rémunération à une autre, en gardant leur ancienneté.

Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 3 de rémunération instituée par le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C1 mentionnée à l'article 1er (Rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C), conformément au tableau suivant :

SITUATION
dans le grade en échelle 3
SITUATION
dans le grade en échelle C1
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C sont reclassés dans une nouvelle échelle de rémunération, avec des règles spécifiques pour conserver leur ancienneté.

Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération instituée par le décret du 30 décembre 1987 précité, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C2 mentionnée à l'article 1er (Rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C), conformément au tableau suivant :

SITUATION
dans le grade en échelle 4
SITUATION
dans le grade en échelle C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Sans ancienneté
9e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C sont reclassés dans une nouvelle échelle de rémunération, avec des règles spécifiques pour conserver leur ancienneté.

Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération instituée par le décret du 30 décembre 1987 précité, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C2 mentionnée à l'article 1er (Rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C), conformément au tableau suivant :

SITUATION
dans le grade en échelle 5
SITUATION
dans le grade en échelle C2
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Sans ancienneté
3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C sont reclassés dans une nouvelle échelle de rémunération, avec des règles spécifiques pour conserver leur ancienneté.

Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération instituée par le décret du 30 décembre 1987 précité, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C3 mentionnée à l'article 1er (Rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C), conformément au tableau suivant :

SITUATION
dans le grade en échelle 6
SITUATION
dans le grade en échelle C3
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
9e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
5e échelon :
- à partir d'un an six mois 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois
- avant un an six mois 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon Sans ancienneté
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Assimilation des services accomplis avant le décret

Résumé. Les services accomplis avant l'entrée en vigueur du décret sont assimilés à des services effectifs dans de nouvelles échelles de rémunération.

Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 de rémunération avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1.
Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 4 de rémunération et dans un grade de l'échelle 5 de rémunération avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2.
Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C3.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Poursuite des concours et nomination des lauréats

Résumé. Les concours pour les grades de catégorie C en échelles 4 et 5 continuent jusqu'à leur fin, et les lauréats peuvent être nommés stagiaires en échelle C2.

Les concours de recrutement ouverts pour l'accès aux grades des cadres d'emplois de catégorie C situés en échelles 4 et 5 de rémunération, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être nommés en qualité de stagiaire du grade doté de l'échelle C2 du cadre d'emplois concerné.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans un grade d'un cadre d'emplois relevant de l'échelle 3 poursuivent leur stage dans le grade situé en échelle C1 du cadre d'emplois concerné.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans un grade d'un cadre d'emplois relevant des échelles 4 et 5 poursuivent leur stage dans le grade situé en échelle C2 du cadre d'emplois concerné.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Titularisation des agents contractuels de catégorie C

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour des postes de catégorie C peuvent être titularisés dans un grade en échelle C2.

Les agents contractuels recrutés en vertu du sixième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale) et qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade situé en échelle C2 du cadre d'emplois concerné.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles transitoires d'avancement pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Ce décret précise les règles de transition pour l'avancement des fonctionnaires de catégorie C, notamment pour ceux promus en 2017 et ceux passant des échelles C1 aux échelles C2 en 2019 et 2020.

I.-Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017. Les agents sont classés dans les conditions du II.
II.-Les fonctionnaires de catégorie C promus dans l'un des grades d'avancement de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, au titre des tableaux d'avancement établis pour l'année 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le cadre d'emplois de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions :
1° De l'article 15 (Reclassement des fonctionnaires de catégorie C), pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 4 ;
2° De l'article 16 (Reclassement des fonctionnaires de catégorie C), pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 5 ;
3° De l'article 17 (Reclassement des fonctionnaires de catégorie C), pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 6.
III.-Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux grades situés en échelle C2, établis au titre de l'année 2019 après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2019, les conditions prévues pour l'avancement à l'un des grades situés en échelle 4 de rémunération telles que définies par le statut particulier du cadre d'emplois concerné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
IV.-Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux grades situés en échelle C2, établis au titre de l'année 2020 après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2020, les conditions prévues pour l'avancement à l'un des grades situés en échelle 4 de rémunération telles que définies par le statut particulier du cadre d'emplois concerné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
V.-Les agents promus au titre des III et IV qui n'ont pas atteint le 4e échelon du grade situé en échelle C1 à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon du grade situé en échelle C2, sans ancienneté d'échelon conservée.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Conservation des droits d'avancement pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ayant réussi un examen pour avancer dans leur grade avant ce décret conservent ce droit pour le nouveau grade C2.

Les fonctionnaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait, dans leur cadre d'emplois, à un examen professionnel pour l'avancement dans un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération et n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement, conservent le bénéfice de leur examen professionnel pour avancer au grade relevant de l'échelle de rémunération C2 de ce même cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Poursuite du détachement des fonctionnaires dans les nouveaux grades

Résumé. Les fonctionnaires en détachement dans des grades de différentes échelles de rémunération continuent leur détachement dans les nouveaux grades correspondants (C1, C2, C3) et leurs services passés sont assimilés aux nouveaux grades.

Les fonctionnaires détachés dans un grade d'un cadre d'emplois relevant de l'échelle 3 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C1 du cadre d'emplois concerné.
Les fonctionnaires détachés dans un grade d'un cadre d'emplois relevant des échelles 4 et 5 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C2 du cadre d'emplois concerné.
Les fonctionnaires détachés dans un grade d'un cadre d'emplois relevant de l'échelle 6 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C3 du cadre d'emplois concerné.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les nouveaux grades du cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois continuent de fonctionner jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, et les représentants du personnel restent attachés à leur groupe d'origine.

Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
A cet effet, les représentants du personnel continuent à représenter le groupe dont ils relevaient précédemment.

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Suppression des règles de classement et d'avancement pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Le décret supprime les règles de classement et d'avancement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 10 : Exécution d'un décret par plusieurs ministresDécret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentesDécret n° 87-1107 du 30 décembre 1987Art. 1 : Échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
→ Version 5
- Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 10, Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes, Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 7, Art. 7-5, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 17-1
Article 17-2
Article 17-3
Article 17-4
Article 17-4-1
Article 17-5
Article 17-6
Article 18
Article 19
Article 20