Abrogé par Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 18
Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.