A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 1 → Version 7Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 2 → Version 5Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 3 → Version 4Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 3 bis → Version 4Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 4 → Version 4Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 5 → Version 2Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 6 → Version 2Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 7 → Version 4Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 7 bis → Version 2Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 8 → Version 3Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 9 → Version 1Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 10 → Version 1Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 11 → Version 1Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 12 → Version 1Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 12 bis → Version 1Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 12 ter → Version 2Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 13 → Version 1Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 14 → Version 1Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 15 → Version 1
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 12 ter, Art. 13, Art. 14, Art. 15