Décret n°2016-580 du 11 mai 2016

Article 18

Créé le 1 janvier 2017

Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions des articles 14 à 17 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017