Les actions d'information à destination des propriétaires forestiers identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 susvisée, concourent, en tout ou partie, aux actions reconnues d'intérêt général mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 112-1 du code forestier.

La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales est à adresser à l'administration fiscale par les experts forestiers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, accompagnée du justificatif attestant de leur qualité.
La demande comporte le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel portent les données sollicitées, compris dans le périmètre géographique pour lequel le demandeur est reconnu ou habilité.

Les données communiquées par l'administration fiscale sont les références cadastrales, l'adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites pour ces terrains à la matrice cadastrale.

Les traitements par le demandeur des informations communiquées ont pour seule finalité d'informer les propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts dans le cadre d'une gestion durable de la forêt.
Le demandeur prend toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.
Les traitements des données sont réalisés sur le territoire français.

Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 susvisée, la perte de l'habilitation à obtenir la communication des données mentionnées à l'article 3 du présent décret peut intervenir du fait de la perte de leur qualité par les demandeurs visés au I du même article 94 précité.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.