Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts)Art. 94Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêtsLa loi autorise certains experts forestiers à accéder aux données fiscales sur les propriétés bois et forêts pour informer les propriétaires sur leur valorisation économique. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actions d'information sur la valorisation des bois et forêts
Résumé. Les actions d'information pour aider les propriétaires à valoriser leurs bois et forêts sont reconnues comme utiles.
Les actions d'information à destination des propriétaires forestiers identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts)Art. 94Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêtsLa loi autorise certains experts forestiers à accéder aux données fiscales sur les propriétés bois et forêts pour informer les propriétaires sur leur valorisation économique. de la loi n° 2014-1170 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. susvisée, concourent, en tout ou partie, aux actions reconnues d'intérêt général mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 112-1 du code forestier.
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Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts
Résumé. Les experts forestiers et gestionnaires peuvent demander des données fiscales sur les bois et forêts pour aider les propriétaires à mieux valoriser leurs terrains.
La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (Accès aux informations immobilières)Art. L.107 AAccès aux informations immobilièresN'importe qui peut demander des informations sur les biens immobiliers d'une commune, comme leur adresse et leurs propriétaires. est à adresser à l'administration fiscale par les experts forestiers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts)Art. 94Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêtsLa loi autorise certains experts forestiers à accéder aux données fiscales sur les propriétés bois et forêts pour informer les propriétaires sur leur valorisation économique. de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine., accompagnée du justificatif attestant de leur qualité. La demande comporte le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel portent les données sollicitées, compris dans le périmètre géographique pour lequel le demandeur est reconnu ou habilité.
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Données fiscales sur les terrains boisés
Résumé. L'administration fiscale partage des infos sur les terrains boisés, comme leur localisation et leurs propriétaires.
Les données communiquées par l'administration fiscale sont les références cadastrales, l'adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites pour ces terrains à la matrice cadastrale.
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Utilisation et protection des données forestières
Résumé. Les informations sur les forêts sont utilisées pour aider les propriétaires à mieux gérer leurs bois, tout en protégeant ces données.
Les traitements par le demandeur des informations communiquées ont pour seule finalité d'informer les propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts dans le cadre d'une gestion durable de la forêt. Le demandeur prend toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées. Les traitements des données sont réalisés sur le territoire français.
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Délai d'information du maire pour les demandes forestières
Résumé. Les experts forestiers doivent informer le maire des communes concernées dans les 30 jours suivant leur demande d'informations sur les propriétaires de forêts.
Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.
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Perte d'habilitation pour l'accès aux données forestières
Résumé. Les experts forestiers et gestionnaires peuvent perdre leur accès aux données des forêts s'ils ne remplissent plus les conditions requises.
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts)Art. 94Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêtsLa loi autorise certains experts forestiers à accéder aux données fiscales sur les propriétés bois et forêts pour informer les propriétaires sur leur valorisation économique. de la loi n° 2014-1170 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. susvisée, la perte de l'habilitation à obtenir la communication des données mentionnées à l'article 3 (Données fiscales sur les terrains boisés)Art. 3Données fiscales sur les terrains boisésL'administration fiscale partage des infos sur les terrains boisés, comme leur localisation et leurs propriétaires. du présent décret peut intervenir du fait de la perte de leur qualité par les demandeurs visés au I du même article 94 précité.
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Exécution et publication d'un décret
Résumé. Un décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 28 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,