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Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016

pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Abrogé26 mai 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 A (Accès aux informations immobilières), R.* 107 A-1, R.* 107 A-3 et R.* 107 A-7 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2015 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 octobre 2015,

Décrète :

Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions d'information sur la valorisation des bois et forêts

Résumé. Les actions d'information pour aider les propriétaires à valoriser leurs bois et forêts sont reconnues comme utiles.

Les actions d'information à destination des propriétaires forestiers identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts) de la loi n° 2014-1170 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) susvisée, concourent, en tout ou partie, aux actions reconnues d'intérêt général mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 112-1 du code forestier.

Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts

Résumé. Les experts forestiers et gestionnaires peuvent demander des données fiscales sur les bois et forêts pour aider les propriétaires à mieux valoriser leurs terrains.

La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (Accès aux informations immobilières) est à adresser à l'administration fiscale par les experts forestiers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt), accompagnée du justificatif attestant de leur qualité.
La demande comporte le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel portent les données sollicitées, compris dans le périmètre géographique pour lequel le demandeur est reconnu ou habilité.

Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Données fiscales sur les terrains boisés

Résumé. L'administration fiscale partage des infos sur les terrains boisés, comme leur localisation et leurs propriétaires.

Les données communiquées par l'administration fiscale sont les références cadastrales, l'adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites pour ces terrains à la matrice cadastrale.

Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation et protection des données forestières

Résumé. Les informations sur les forêts sont utilisées pour aider les propriétaires à mieux gérer leurs bois, tout en protégeant ces données.

Les traitements par le demandeur des informations communiquées ont pour seule finalité d'informer les propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts dans le cadre d'une gestion durable de la forêt.
Le demandeur prend toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.
Les traitements des données sont réalisés sur le territoire français.

Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai d'information du maire pour les demandes forestières

Résumé. Les experts forestiers doivent informer le maire des communes concernées dans les 30 jours suivant leur demande d'informations sur les propriétaires de forêts.

Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.

Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Perte d'habilitation pour l'accès aux données forestières

Résumé. Les experts forestiers et gestionnaires peuvent perdre leur accès aux données des forêts s'ils ne remplissent plus les conditions requises.

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts) de la loi n° 2014-1170 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) susvisée, la perte de l'habilitation à obtenir la communication des données mentionnées à l'article 3 (Données fiscales sur les terrains boisés) du présent décret peut intervenir du fait de la perte de leur qualité par les demandeurs visés au I du même article 94 précité.

Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023

Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016
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