Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016

Article 1

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Article 1

Les actions d'information à destination des propriétaires forestiers identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts) de la loi n° 2014-1170 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) susvisée, concourent, en tout ou partie, aux actions reconnues d'intérêt général mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 112-1 du code forestier.

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Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

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Actions d'information sur la valorisation des bois et forêts

Résumé. Les actions d'information pour aider les propriétaires à valoriser leurs bois et forêts sont reconnues comme utiles.

Les actions d'information à destination des propriétaires forestiers identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts) de la loi n° 2014-1170 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) susvisée, concourent, en tout ou partie, aux actions reconnues d'intérêt général mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 112-1 du code forestier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance