Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016

Article 1

Créé le 31 janvier 2016

Les actions d'information à destination des propriétaires forestiers identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 susvisée, concourent, en tout ou partie, aux actions reconnues d'intérêt général mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 112-1 du code forestier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023