Abrogé par Décret n°2023-390 du 23 mai 2023 - art. 3
Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023
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Délai d'information du maire pour les demandes forestières
Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.