Abrogé26 mai 2023
Abrogé par Décret n°2023-390 du 23 mai 2023 - art. 3
Créé le 31 janvier 2016
Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.
Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 mai 2023
Abrogé parDécret n°2023-390 du 23 mai 2023art. 3
En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023