Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016

Article 5

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Article 5

Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.

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Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

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Délai d'information du maire pour les demandes forestières

Résumé. Les experts forestiers doivent informer le maire des communes concernées dans les 30 jours suivant leur demande d'informations sur les propriétaires de forêts.

Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance