Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016

Article 6

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Article 6

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts) de la loi n° 2014-1170 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) susvisée, la perte de l'habilitation à obtenir la communication des données mentionnées à l'article 3 (Données fiscales sur les terrains boisés) du présent décret peut intervenir du fait de la perte de leur qualité par les demandeurs visés au I du même article 94 précité.

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Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

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Perte d'habilitation pour l'accès aux données forestières

Résumé. Les experts forestiers et gestionnaires peuvent perdre leur accès aux données des forêts s'ils ne remplissent plus les conditions requises.

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts) de la loi n° 2014-1170 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) susvisée, la perte de l'habilitation à obtenir la communication des données mentionnées à l'article 3 (Données fiscales sur les terrains boisés) du présent décret peut intervenir du fait de la perte de leur qualité par les demandeurs visés au I du même article 94 précité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance