Abrogé par Décret n°2023-390 du 23 mai 2023 - art. 3
Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023
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Perte d'habilitation pour l'accès aux données forestières
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts) de la loi n° 2014-1170 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) susvisée, la perte de l'habilitation à obtenir la communication des données mentionnées à l'article 3 (Données fiscales sur les terrains boisés) du présent décret peut intervenir du fait de la perte de leur qualité par les demandeurs visés au I du même article 94 précité.