Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (Accès aux informations immobilières) est à adresser à l'administration fiscale par les experts forestiers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt), accompagnée du justificatif attestant de leur qualité.
La demande comporte le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel portent les données sollicitées, compris dans le périmètre géographique pour lequel le demandeur est reconnu ou habilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts

Résumé. Les experts forestiers et gestionnaires peuvent demander des données fiscales sur les bois et forêts pour aider les propriétaires à mieux valoriser leurs terrains.

La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (Accès aux informations immobilières) est à adresser à l'administration fiscale par les experts forestiers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt), accompagnée du justificatif attestant de leur qualité.
La demande comporte le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel portent les données sollicitées, compris dans le périmètre géographique pour lequel le demandeur est reconnu ou habilité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance