Abrogé par Décret n°2023-390 du 23 mai 2023 - art. 3
Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023
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Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts
La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (Accès aux informations immobilières) est à adresser à l'administration fiscale par les experts forestiers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l'article 94 (Accès aux données fiscales pour la valorisation des forêts) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt), accompagnée du justificatif attestant de leur qualité.
La demande comporte le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel portent les données sollicitées, compris dans le périmètre géographique pour lequel le demandeur est reconnu ou habilité.