Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016

Article 7

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Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance