Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016

Article 7

Créé le 31 janvier 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 26 mai 2023

Abrogé parDécret n°2023-390 du 23 mai 2023art. 3

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023