Abrogé par Décret n°2023-390 du 23 mai 2023 - art. 3
Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données fiscales sur les terrains boisés
Les données communiquées par l'administration fiscale sont les références cadastrales, l'adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites pour ces terrains à la matrice cadastrale.