Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016

Article 3

Créé le 31 janvier 2016

Les données communiquées par l'administration fiscale sont les références cadastrales, l'adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites pour ces terrains à la matrice cadastrale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 mai 2023

Abrogé parDécret n°2023-390 du 23 mai 2023art. 3

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023