Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Les données communiquées par l'administration fiscale sont les références cadastrales, l'adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites pour ces terrains à la matrice cadastrale.

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Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

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Données fiscales sur les terrains boisés

Résumé. L'administration fiscale partage des infos sur les terrains boisés, comme leur localisation et leurs propriétaires.

Les données communiquées par l'administration fiscale sont les références cadastrales, l'adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites pour ces terrains à la matrice cadastrale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance