Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Les traitements par le demandeur des informations communiquées ont pour seule finalité d'informer les propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts dans le cadre d'une gestion durable de la forêt.
Le demandeur prend toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.
Les traitements des données sont réalisés sur le territoire français.

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Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 26 mai 2023

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Utilisation et protection des données forestières

Résumé. Les informations sur les forêts sont utilisées pour aider les propriétaires à mieux gérer leurs bois, tout en protégeant ces données.

Les traitements par le demandeur des informations communiquées ont pour seule finalité d'informer les propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts dans le cadre d'une gestion durable de la forêt.
Le demandeur prend toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées.
Les traitements des données sont réalisés sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 2016 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance