Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 24

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Article 24

Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des transports.
Ce procès-verbal mentionne notamment l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier, le délai, mentionné au 2° du I de l'article L. 529-4 du code de procédure pénale, imparti pour le versement des sommes dues et les modalités de ce versement. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du même code (Délai de paiement ou de protestation pour une amende forfaitaire). Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document.

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

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Procès-verbal pour infractions aux règles de transport

Résumé. Un procès-verbal est établi pour les infractions aux règles de transport, détaillant les sommes dues et les délais de paiement ou de protestation.

Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des transports.
Ce procès-verbal mentionne notamment l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier, le délai, mentionné au 2° du I de l'article L. 529-4 du code de procédure pénale, imparti pour le versement des sommes dues et les modalités de ce versement. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du même code (Délai de paiement ou de protestation pour une amende forfaitaire). Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance