Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019
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Limitation des frais de constitution de dossier pour les infractions dans les transports
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports), mentionné à l'article 24 (Procès-verbal pour infractions aux règles de transport), ne peut excéder 50 euros.