Abrogé12 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 6 mai 2016
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article 24, ne peut excéder 50 euros.