Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 25

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Article 25

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports), mentionné à l'article 24 (Procès-verbal pour infractions aux règles de transport), ne peut excéder 50 euros.

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

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Limitation des frais de constitution de dossier pour les infractions dans les transports

Résumé. Les frais de constitution de dossier pour une infraction dans les transports ne peuvent pas dépasser 50 euros.

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports), mentionné à l'article 24 (Procès-verbal pour infractions aux règles de transport), ne peut excéder 50 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance