Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encaissement des amendes forfaitaires dans les transports
Lorsque le montant de la transaction est, en application de l'article 529-4 du code de procédure pénale (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports), versé au moment de la constatation de l'infraction, il est encaissé par les agents de l'exploitant chargés du contrôle des titres de transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à constater les infractions et assermentés.
Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.