Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 23

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Article 23

Lorsque le montant de la transaction est, en application de l'article 529-4 du code de procédure pénale (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports), versé au moment de la constatation de l'infraction, il est encaissé par les agents de l'exploitant chargés du contrôle des titres de transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à constater les infractions et assermentés.
Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaissement des amendes forfaitaires dans les transports

Résumé. Les agents de contrôle des transports peuvent encaisser une indemnité forfaitaire lors de la constatation d'une infraction et délivrent un reçu.

Lorsque le montant de la transaction est, en application de l'article 529-4 du code de procédure pénale (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports), versé au moment de la constatation de l'infraction, il est encaissé par les agents de l'exploitant chargés du contrôle des titres de transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à constater les infractions et assermentés.
Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance