En vigueur depuis le 1 mai 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités pour la gestion des concessions hydrauliques
Résumé. L'article explique comment les préfets peuvent créer des comités pour gérer les concessions d'énergie hydraulique, surtout quand elles concernent plusieurs régions ou ont des impacts sur la gestion de l'eau.
I. - Dans le cas d'une concession à plusieurs ouvrages ou s'étendant sur plusieurs régions, le préfet coordonnateur peut également créer, pour des raisons de cohérence géographique liées aux enjeux de la concession, plusieurs comités distincts sur le périmètre d'une même concession.
II. - Lorsque, sur un territoire donné, les aménagements de plusieurs concessions distinctes conduisent à des interactions en termes de gestion des usages de l'eau et sont susceptibles d'impacter les principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), un comité commun à plusieurs concessions peut être créé.