Article R524-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau
Résumé Le préfet crée un comité pour surveiller les concessions d'eau, sauf exceptions. Si la concession couvre plusieurs départements, tous les préfets doivent être d'accord. L'arrêté précise le périmètre, la composition et le fonctionnement du comité.
Sauf dans le cas mentionné aux III de l'article L. 524-1 et à l'article R. 524-6, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu à l'article L. 524-1 est créé par arrêté du préfet. Lorsque le périmètre de la concession couvre plusieurs départements, ce comité est créé par arrêté conjoint des préfets concernés.
Cet arrêté fixe :
1° Le périmètre géographique pris en compte pour l'établissement du comité, qui doit être en relation avec le périmètre de la concession ;
2° La composition du comité, suivant les règles de l'article R. 524-3 ;
3° Les règles de fonctionnement du comité ou la manière dont celui-ci arrête ces règles ainsi que la périodicité de ses réunions.
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