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Décret n°2016-525 du 28 avril 2016

relatif à l'organisation militaire territoriale et supprimant une commission d'experts

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Simplification de l'organisation régionale dans le code de la défense

Résumé. Ce décret simplifie l'organisation des régions dans le code de la défense et précise les responsabilités des commissaires des armées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 (Définition et limites des régions françaises) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 253 bis (Conditions pour obtenir la carte du combattant) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification de l'article R1212-4 du code de la défense

Résumé. L'article R1212-4 du code de la défense remplace la liste détaillée des départements par une classification plus générale par régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la liste des départements dans l'article R1212-5

Résumé. Le décret simplifie l'article R1212-5 en remplaçant la liste des départements par une référence aux régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des attributions du commandant de la marine à Paris

Résumé. Le commandant de la marine à Paris étend ses responsabilités aux régions Île-de-France, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Bourgogne-Franche-Comté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'obligation d'information des commissaires des armées

Résumé. Le décret précise que les commissaires des armées doivent informer le ministre de la défense avant d'exercer une activité privée lucrative après leur service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur la commission d'experts

Résumé. Le décret supprime l'article R227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Entrée en vigueur de l'article 1

Résumé. L'article 6 du décret indique que l'article 1 entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

L'article 1er (Modification de l'article R1212-4 du code de la défense) entre en vigueur le 1er septembre 2016.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la défense doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Décret n°2016-525 du 28 avril 2016
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Article 4
Article 5
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