Décret n°2016-525 du 28 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Art. R*4122-14

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Précision sur l'obligation d'information des commissaires des armées

Résumé. Le décret précise que les commissaires des armées doivent informer le ministre de la défense avant d'exercer une activité privée lucrative après leur service.

A modifié les dispositions suivantes :

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