Décret n°2016-525 du 28 avril 2016

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

.

Art. R227 ter

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Résumé. Le décret supprime l'article R227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A abrogé les dispositions suivantes :

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