Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. R227 ter > >
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1 abrogé
JORF n°0101 du 29 avril 2016
Article 5
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R227 ter