Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article sur la commission d'experts
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-525 du 28 avril 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
.
Art. R227 ter
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance