Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 131

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités d'homologation des accords de conciliation

Résumé. Les accords de conciliation peuvent être validés par un juge et ont force de loi. Désormais, toute partie peut demander cette validation à tout moment, et le juge peut décider d'entendre les parties ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance