Décret n°2016-511 du 26 avril 2016

Article 1

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Article 1

Au sens du présent décret, constitue un média d'information sociale de proximité :
1. L'un des médias suivants :

  • une publication de presse ou un service de presse en ligne reconnus comme tels par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
  • une publication imprimée présentant un lien direct avec l'actualité apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles ;
  • un service de communication au public par voie électronique autre qu'un service de presse en ligne, assurant la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, en utilisant le mode écrit, visuel, sonore ou vidéo, renouvelé régulièrement et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles.

2. Dès lors qu'il s'adresse principalement à des publics locaux en France métropolitaine ou dans les collectivités d'outre-mer, en particulier ceux résidant :

-dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens des décrets n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 et n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 ;
-dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Définition des médias d'information sociale de proximité

Résumé. Un décret de 2016 définit ce qu'est un média d'information sociale de proximité, en précisant les types de médias concernés et les publics locaux auxquels ils s'adressent.

Au sens du présent décret, constitue un média d'information sociale de proximité :
1. L'un des médias suivants :

  • une publication de presse ou un service de presse en ligne reconnus comme tels par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
  • une publication imprimée présentant un lien direct avec l'actualité apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles ;
  • un service de communication au public par voie électronique autre qu'un service de presse en ligne, assurant la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, en utilisant le mode écrit, visuel, sonore ou vidéo, renouvelé régulièrement et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles.

2. Dès lors qu'il s'adresse principalement à des publics locaux en France métropolitaine ou dans les collectivités d'outre-mer, en particulier ceux résidant :

-dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens des décrets n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 et n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 ;
-dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1212 du 27 décembre 2024art. 3 (V) : Extension de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux

En résumé. La définition des médias d'information sociale de proximité a été mise à jour pour inclure des précisions sur les critères de reconnaissance et les zones géographiques ciblées, notamment en actualisant les références aux décrets.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2023-1314 du 28 décembre 2023art. 3 (V) : Mise à jour des quartiers prioritaires de la politique de la ville

En résumé. La définition des médias d'information sociale de proximité a été mise à jour, notamment en remplaçant la référence au décret n°2014-1750 par le décret n°2023-1314 pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance