Décret n°2016-511 du 26 avril 2016

Article 2

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Article 2

Il est créé un fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité. Ce fonds soutient ces médias dans leur activité éditoriale et dans le développement d'actions sociales portant sur les médias et à destination des publics auxquels ils s'adressent principalement.

Sont éligibles au fonds les structures éditant à titre principal un ou plusieurs médias d'information sociale de proximité tels que définis à l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité), quelle que soit la forme juridique qu'elles prennent.

Sont également éligibles les associations et les fondations, reconnues d'utilité publique ou affiliées à une association ou fondation reconnue comme telle, éditant à titre accessoire un ou plusieurs médias d'information sociale de proximité tels que définis à l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité).

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En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 9 novembre 2024

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Création d'un fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité

Résumé. Un fonds est créé pour aider les médias locaux qui parlent de sujets sociaux, en soutenant leur travail et leurs actions sociales.

Il est créé un fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité. Ce fonds soutient ces médias dans leur activité éditoriale et dans le développement d'actions sociales portant sur les médias et à destination des publics auxquels ils s'adressent principalement.

Sont éligibles au fonds les structures éditant à titre principal un ou plusieurs médias d'information sociale de proximité tels que définis à l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité), quelle que soit la forme juridique qu'elles prennent.

Sont également éligibles les associations et les fondations, reconnues d'utilité publique ou affiliées à une association ou fondation reconnue comme telle, éditant à titre accessoire un ou plusieurs médias d'information sociale de proximité tels que définis à l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-993 du 6 novembre 2024art. 1 : Modification des règles de demande d'aide pour les médias locaux

En résumé. La gestion du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité a été simplifiée en supprimant la mention du directeur général des médias et des industries culturelles.

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au vendredi 8 novembre 2024

Source : Légifrance