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Décret n°2016-511 du 26 avril 2016

relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité

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Soutien aux médias d'information sociale de proximité

Résumé. Un décret de 2016 crée un fonds pour aider les médias locaux qui parlent de sujets sociaux, en précisant les règles pour obtenir cette aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son titre II ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations) ;

Vu le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 (Décret sur l'organisation des DRAC) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) portant charte de la déconcentration, notamment le II de son article 8 (Évaluation des impacts sur les services déconcentrés),

Décrète :

En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Définition des médias d'information sociale de proximité

Résumé. Un décret de 2016 définit ce qu'est un média d'information sociale de proximité, en précisant les types de médias concernés et les publics locaux auxquels ils s'adressent.

Au sens du présent décret, constitue un média d'information sociale de proximité :
1. L'un des médias suivants :

  • une publication de presse ou un service de presse en ligne reconnus comme tels par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
  • une publication imprimée présentant un lien direct avec l'actualité apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles ;
  • un service de communication au public par voie électronique autre qu'un service de presse en ligne, assurant la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, en utilisant le mode écrit, visuel, sonore ou vidéo, renouvelé régulièrement et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles.

2. Dès lors qu'il s'adresse principalement à des publics locaux en France métropolitaine ou dans les collectivités d'outre-mer, en particulier ceux résidant :

-dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens des décrets n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 et n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 ;
-dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales).

En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 9 novembre 2024

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Création d'un fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité

Résumé. Un fonds est créé pour aider les médias locaux qui parlent de sujets sociaux, en soutenant leur travail et leurs actions sociales.

Il est créé un fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité. Ce fonds soutient ces médias dans leur activité éditoriale et dans le développement d'actions sociales portant sur les médias et à destination des publics auxquels ils s'adressent principalement.

Sont éligibles au fonds les structures éditant à titre principal un ou plusieurs médias d'information sociale de proximité tels que définis à l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité), quelle que soit la forme juridique qu'elles prennent.

Sont également éligibles les associations et les fondations, reconnues d'utilité publique ou affiliées à une association ou fondation reconnue comme telle, éditant à titre accessoire un ou plusieurs médias d'information sociale de proximité tels que définis à l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité).

En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 30 mars 2025

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Conditions pour obtenir l'aide aux médias d'information sociale de proximité

Résumé. Les médias locaux qui parlent de sujets sociaux et citoyens peuvent recevoir une aide annuelle, à condition de respecter certaines règles.

1. L'aide est attribuée annuellement et par structure éditrice, en fonction de l'offre éditoriale du média d'information sociale de proximité. Pour bénéficier de l'aide, les structures doivent justifier :

a) Du traitement éditorial de l'information ;

b) De la production d'une information de proximité, sociale et citoyenne ;

c) De l'insertion du média dans son territoire.

Les modalités d'évaluation de ces critères sont précisées dans un cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture.

2. Est en outre pris en compte pour l'attribution de l'aide l'emploi qui a été fait de l'aide reçue, le cas échéant, au titre du présent fonds l'année précédant la demande de soutien ;

3. L'aide ne peut être attribuée aux structures qui ont bénéficié, l'année précédant la demande de soutien du présent fonds, de :

a) L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;

b) L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;

c) L'aide au pluralisme des titres ultramarins ;

d) L'aide du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 30 mars 2025

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Démarches pour demander une aide aux médias d'information sociale

Résumé. Pour demander une aide financière, il faut envoyer son dossier à la direction régionale des affaires culturelles et suivre les instructions du cahier des charges.

Le dossier de demande d'aide est adressé à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.

Le cahier des charges publié sur le site internet du ministère de la culture détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.

En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 9 novembre 2024

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Attribution de l'aide aux médias d'information sociale

Résumé. L'aide pour les médias d'information sociale de proximité est décidée par le préfet de région, dans la limite des crédits disponibles, et versée par la direction régionale des affaires culturelles.

L'aide est attribuée sur décision du préfet de région dans la limite des crédits disponibles, et selon des modalités de répartition qu'il détermine. Elle est notifiée et versée au demandeur par la direction régionale des affaires culturelles chargée de l'instruction de la demande.

La décision d'attribution est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 9 novembre 2024

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Adaptations territoriales du décret sur le soutien aux médias locaux

Résumé. Ce décret précise comment s'appliquent les règles de soutien aux médias d'information sociale de proximité dans les différentes régions et collectivités françaises.

I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, la référence à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence à la (ou aux) direction(s) des affaires culturelles et, pour leur application à Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.

II. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 (Simplification des aides aux médias d'information sociale), sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;

2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité) n'est pas applicable ;

3° Le deuxième alinéa de l'article 5 (Attribution d'une aide financière par un directeur) n'est pas applicable.

III. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence à la (ou aux) directions(s) régionales(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;

2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité) et le deuxième aliéna de l'article 5 (Attribution d'une aide financière par un directeur) ne sont pas applicables.

IV. - Le présent décret est applicable à Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence à la (ou aux) directions(s) régionales(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;

2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité) n'est pas applicable.

V. - Pour l'application du présent décret dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la reconnaissance prévue au troisième alinéa de l'article 2 (Création d'un fonds pour soutenir les médias locaux) porte sur la mission d'utilité publique de l'association.

En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 9 novembre 2024

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Exécution du décret sur le fonds de soutien aux médias

Résumé. Le décret charge les ministres compétents de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Transféré9 novembre 2024

Créé le 28 avril 2016 · Transféré le 9 novembre 2024

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2016

Décret n°2016-511 du 26 avril 2016
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