Décret n°2016-511 du 26 avril 2016

Article 6

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Article 6

I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, la référence à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence à la (ou aux) direction(s) des affaires culturelles et, pour leur application à Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.

II. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 (Simplification des aides aux médias d'information sociale), sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;

2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité) n'est pas applicable ;

3° Le deuxième alinéa de l'article 5 (Attribution d'une aide financière par un directeur) n'est pas applicable.

III. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence à la (ou aux) directions(s) régionales(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;

2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité) et le deuxième aliéna de l'article 5 (Attribution d'une aide financière par un directeur) ne sont pas applicables.

IV. - Le présent décret est applicable à Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence à la (ou aux) directions(s) régionales(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;

2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité) n'est pas applicable.

V. - Pour l'application du présent décret dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la reconnaissance prévue au troisième alinéa de l'article 2 (Création d'un fonds pour soutenir les médias locaux) porte sur la mission d'utilité publique de l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2016 · Dernière version le 9 novembre 2024

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Adaptations territoriales du décret sur le soutien aux médias locaux

Résumé. Ce décret précise comment s'appliquent les règles de soutien aux médias d'information sociale de proximité dans les différentes régions et collectivités françaises.

I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, la référence à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence à la (ou aux) direction(s) des affaires culturelles et, pour leur application à Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.

II. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 (Simplification des aides aux médias d'information sociale), sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;

2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité) n'est pas applicable ;

3° Le deuxième alinéa de l'article 5 (Attribution d'une aide financière par un directeur) n'est pas applicable.

III. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence à la (ou aux) directions(s) régionales(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;

2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité) et le deuxième aliéna de l'article 5 (Attribution d'une aide financière par un directeur) ne sont pas applicables.

IV. - Le présent décret est applicable à Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence à la (ou aux) directions(s) régionales(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;

2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er (Définition des médias d'information sociale de proximité) n'est pas applicable.

V. - Pour l'application du présent décret dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la reconnaissance prévue au troisième alinéa de l'article 2 (Création d'un fonds pour soutenir les médias locaux) porte sur la mission d'utilité publique de l'association.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-993 du 6 novembre 2024art. 1 : Modification des règles de demande d'aide pour les médias locaux

En résumé. Le décret ajuste les références administratives pour les territoires d'outre-mer, remplaçant les mentions des directions régionales des affaires culturelles et des préfets de région par celles des directions locales et des préfets ou représentants de l'État locaux, avec quelques adaptations spécifiques selon les territoires.

En vigueur du jeudi 28 avril 2016 au vendredi 8 novembre 2024

Source : Légifrance