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Décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024

modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des quartiers prioritaires et prime pour les fonctionnaires en outre-mer

Résumé. Ce décret met à jour les quartiers prioritaires pour la politique de la ville dans les DOM-TOM, avec des règles spécifiques pour Mayotte jusqu'en 2030, et accorde une prime aux fonctionnaires territoriaux y travaillant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville), 23 (Adaptation de la loi pour Saint-Martin), 24 (Application des mesures de politique de la ville en Polynésie française) et 30 (Dates d'application des mesures urbaines) ;

Vu le décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 (Identification des quartiers prioritaires dans les DOM-TOM) relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Décret sur les quartiers prioritaires en outre-mer

Résumé. Le décret précise les quartiers prioritaires pour la politique de la ville dans certaines collectivités d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour Mayotte jusqu'en 2030.

Pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin et la Polynésie française, les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.

Par dérogation, à Mayotte, en application de l'article 40 (Extension des quartiers prioritaires à Mayotte jusqu'en 2030) de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)) de programmation pour la refondation de Mayotte, chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'au 1er janvier 2030

Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris et sur le système d'information géographique de la politique de la ville ( https :// sig. ville. gouv. fr).

Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.

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Abrogation d'articles du décret de 2014

Résumé. Le décret abroge des articles du décret n°2014-1751 du 30 décembre 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2024

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Extension de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux travaillant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour la retraite et versée mensuellement.

La référence au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art.Arrêté du 20 novembre 2018Art.Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006Art. 1 : Définition des médias d'information sociale de proximité
→ Version 3 : Précision des critères de reconnaissance et mise à jour des zones géographiques
-ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Art. null
-Arrêté du 20 novembre 2018
Art. null
-Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006
Art. 1
-Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008
Art. 1
-Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte commence à s'appliquer le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des quartiers prioritaires dans les DOM-TOM

Résumé. La liste des quartiers prioritaires pour la politique de la ville dans les DOM-TOM est mise à jour.

Fait le 27 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2024

Décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe