Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME)Art. L.131-3Rôle et missions de l'ADEMEL'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est un établissement public qui agit pour protéger l'environnement, gérer les déchets, économiser l'énergie et développer les énergies renouvelables. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions)Art. L.511-6Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCertaines institutions et entreprises sont exemptées des interdictions de crédit définies par l'article L.511-5. et L. 511-7 (Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises)Art. L.511-7Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprisesCertaines entreprises peuvent effectuer des opérations financières spécifiques sans être considérées comme des établissements de crédit. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-8 (Transmission et licence des droits de brevet)Art. L.613-8Transmission et licence des droits de brevetLes droits liés à un brevet ou une demande de brevet peuvent être transmis ou partagés, mais doivent être écrits pour être valables. et L. 714-1 (Transmission et perte des droits sur une marque)Art. L.714-1Transmission et perte des droits sur une marqueLes droits sur une marque peuvent être vendus, prêtés ou utilisés comme garantie, mais sans restrictions géographiques. ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 329-1 (Création de l'Agence nationale de la recherche)Art. L.329-1Création de l'Agence nationale de la rechercheLa loi crée une agence publique pour gérer la recherche en France. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2131-2 (Création libre des syndicats professionnels)Art. L.2131-2Création libre des syndicats professionnelsLes personnes exerçant le même métier ou des métiers similaires peuvent créer librement un syndicat pour défendre leurs droits. ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 13 (Définition de l'opérateur économique dans les marchés publics)Art. 13Définition de l'opérateur économique dans les marchés publicsUn opérateur économique est une personne ou une entreprise qui propose des services, des produits ou des travaux sur le marché. ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :