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Décret n°2016-501 du 22 avril 2016

relatif aux prêts entre entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts entre entreprises sous conditions

Résumé. Les entreprises peuvent se prêter de l'argent entre elles si elles font partie d'un même groupement ou ont reçu des subventions publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) et L. 511-7 (Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-8 (Transmission et licence des droits de brevet) et L. 714-1 (Transmission et perte des droits sur une marque) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 329-1 (Création de l'Agence nationale de la recherche) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2131-2 (Création libre des syndicats professionnels) ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 13 (Définition de l'opérateur économique dans les marchés publics) ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Conditions pour les prêts entre entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent se prêter de l'argent entre elles sous certaines conditions, comme être membres d'un même groupement ou avoir bénéficié de subventions publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2016

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Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2016

Décret n°2016-501 du 22 avril 2016
Article 1
Article 2