Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R223

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Modification du traitement des dossiers de frais

Résumé. Le traitement des dossiers de frais est désormais effectué par le juge ayant prescrit la mesure, et les états d'huissier peuvent être examinés par différentes juridictions selon leur origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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