Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R234

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Modification des règles de contestation des frais de justice

Résumé. Les règles de contestation des frais de justice sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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