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Section 1

Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours

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Article 8

JORF n°0093 du 20 avril 2016

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R234 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R234