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Section 1

Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours

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Article 5

JORF n°0093 du 20 avril 2016

Article 4

Article 4

Après le deuxième alinéa de l'article R. 225, sont insérées les dispositions suivantes :
« Le certificat prévu au premier alinéa est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque le mémoire porte sur :
« 1° Les indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ;
« 2° La contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93 ; ».

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Version 1

Après le deuxième alinéa de l'article R. 225, sont insérées les dispositions suivantes :

« Le certificat prévu au premier alinéa est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque le mémoire porte sur :

« 1° Les indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ;

« 2° La contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93 ; ».