Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R225

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Modification des modalités de certification électronique des frais de justice

Résumé. Les certificats de vérification des frais de justice doivent désormais être délivrés sous forme électronique, sauf pour deux types spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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