Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R222

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Modification des modalités d'envoi des frais de justice

Résumé. Les frais de justice doivent désormais être envoyés électroniquement via un téléservice, sauf pour certaines indemnités ou contributions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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