Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016

Article 6

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Article 6

I.-L'article R. 6211-4 du code de la santé publique (Structure et partage des comptes rendus d'examens de biologie médicale) s'applique au plus tard le 31 octobre 2016. Avant cette date, les laboratoires de biologie médicale qui n'appliquent pas les dispositions de l'article R. 6211-4 du même code (Structure et partage des comptes rendus d'examens de biologie médicale) respectent, pour l'élaboration et la transmission d'un compte rendu d'examen de biologie médicale par voie électronique, les recommandations décrites par le guide technique d'accréditation pour l'évaluation des systèmes d'information en biologie médicale élaboré par le Comité français d'accréditation.

II.-Jusqu'au 31 octobre 2016, l'identification du professionnel de santé préleveur peut ne pas comporter son numéro d'identification professionnelle.

III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016 · Dernière version le 27 juin 2016

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Abrogation des articles du décret de 2011 sur les laboratoires

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 2011 concernant les laboratoires de biologie médicale.

I.-L'article R. 6211-4 du code de la santé publique (Structure et partage des comptes rendus d'examens de biologie médicale) s'applique au plus tard le 31 octobre 2016. Avant cette date, les laboratoires de biologie médicale qui n'appliquent pas les dispositions de l'article R. 6211-4 du même code (Structure et partage des comptes rendus d'examens de biologie médicale) respectent, pour l'élaboration et la transmission d'un compte rendu d'examen de biologie médicale par voie électronique, les recommandations décrites par le guide technique d'accréditation pour l'évaluation des systèmes d'information en biologie médicale élaboré par le Comité français d'accréditation.

II.-Jusqu'au 31 octobre 2016, l'identification du professionnel de santé préleveur peut ne pas comporter son numéro d'identification professionnelle.

III.-A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-839 du 24 juin 2016art. 4 : Modification des références juridiques pour les laboratoires de biologie médicale

En résumé. La date d'application de l'article R. 6211-4 du code de la santé publique est avancée au 31 octobre 2016, et les laboratoires doivent suivre des recommandations techniques jusqu'à cette date.

En vigueur du vendredi 29 janvier 2016 au dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance