Abrogé par Décret n°2016-427 du 11 avril 2016 - art. 5
Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Création d'une chambre de commerce pour le Limousin
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.