Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006

Article 6

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Article 6

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Création d'une chambre de commerce pour le Limousin

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de commerce pour le Limousin et modifie celle du Poitou-Charentes.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance