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Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006

portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin

Abrogé1 janvier 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-6 et suivants (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région) ;

Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991, modifié par les décrets n° 2001-544 du 25 juin 2001 et n° 2004-576 du 21 juin 2004 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom pour la chambre régionale

Résumé. La chambre de commerce de Limousin - Poitou-Charentes change de nom et devient la chambre régionale de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes.

La chambre régionale de commerce de Limousin - Poitou-Charentes devient la chambre régionale de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes. Sa circonscription correspond à la région Poitou-Charentes.

Son siège est situé dans l'arrondissement de Poitiers.

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Création de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie du Limousin

Résumé. Une nouvelle chambre régionale de commerce et d'industrie est créée pour la région du Limousin, avec son siège à Limoges.

Il est créé une chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin, dont la circonscription correspond à la région du Limousin.

Son siège est situé dans l'arrondissement de Limoges.

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Transfert de compétences à la CCI du Limousin

Résumé. Un arrêté fixe les services et biens transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin.

Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent par arrêté conjoint la liste des services, biens, droits et obligations transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin.

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie

Résumé. Les préfets fixent la date d'installation des membres de la nouvelle chambre régionale de commerce et d'industrie, qui doit avoir lieu avant le 1er janvier 2007.

Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie située dans leur circonscription, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2007.

Jusqu'à la date d'installation, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Création d'une chambre de commerce pour le Limousin

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de commerce pour le Limousin et modifie celle du Poitou-Charentes.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6