Décret n°2006-1195 du 27 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie située dans leur circonscription, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2007.

Jusqu'à la date d'installation, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

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Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie

Résumé. Les préfets fixent la date d'installation des membres de la nouvelle chambre régionale de commerce et d'industrie, qui doit avoir lieu avant le 1er janvier 2007.

Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie située dans leur circonscription, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2007.

Jusqu'à la date d'installation, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance