Décret n°2016-381 du 30 mars 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R213-3

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Modification des mentions obligatoires dans le contrat de formation

Résumé. La loi modifie l'article R213-3 pour préciser les mentions obligatoires dans le contrat et permet d'utiliser une convention simplifiée ou un contrat professionnel pour former les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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