En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021
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Rapport annuel pour les services de train nationaux
L'exploitation par SNCF Voyageurs des services d'intérêt national faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 14 (Accord État-SNCF pour les services ferroviaires nationaux) donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel, dont le contenu est précisé à l'article 18 (Rapport annuel sur les finances et la qualité du service de transport ferroviaire).