Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 15

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Article 15

L'exploitation par SNCF Voyageurs des services d'intérêt national faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 14 (Accord État-SNCF pour les services ferroviaires nationaux) donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel, dont le contenu est précisé à l'article 18 (Rapport annuel sur les finances et la qualité du service de transport ferroviaire).

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Rapport annuel pour les services de train nationaux

Résumé. SNCF Voyageurs doit faire un rapport annuel sur les services de train nationaux conventionnés avec l'État.

L'exploitation par SNCF Voyageurs des services d'intérêt national faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 14 (Accord État-SNCF pour les services ferroviaires nationaux) donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel, dont le contenu est précisé à l'article 18 (Rapport annuel sur les finances et la qualité du service de transport ferroviaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le décret modifie le nom de l'entité exploitante des services d'intérêt national, en remplaçant 'SNCF Mobilités' par 'SNCF Voyageurs'.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance