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Décret n°2016-303 du 15 mars 2016

relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des marins : responsabilités et mesures d'urgence

Résumé. Ce décret précise les règles de sécurité pour les marins, en définissant les responsabilités du capitaine et les mesures à prendre en cas de danger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, notamment son article 8 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-13 (Travail supplémentaire pour la sécurité en mer) et L. 5545-4 (Droits d'alerte et de retrait pour les marins) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4131-1 (Droit d'alerte et de retrait en cas de danger) et L. 4132-1 (Conditions d'exercice du droit de retrait) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, notamment son article 51-1 (Sécurité du travail maritime) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 23 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 2 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Application des règles de sécurité aux gens de mer

Résumé. Un décret précise comment les règles de sécurité au travail s'appliquent aux marins, en désignant qui est responsable à bord des navires.

Le titre III du livre Ier de la quatrième partie (partie législative) du même code est applicable aux gens de mer sous réserve des conditions suivantes :
1° Pour l'application des articles L. 4131-1 et L. 4132-5, les responsabilités dévolues à l'employeur sont exercées par le capitaine ;
2° Pour l'application des articles L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4, les responsabilités dévolues à l'employeur sont exercées par l'armateur ;
3° Les attributions exercées selon le cas par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par un de ses représentants sont dévolues à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à un de ses représentants ;
4° Pour l'application du second alinéa de l'article L. 4132-3, l'armateur informe également le chef du centre de sécurité des navires compétent et, si l'auteur des droits d'alerte et de retrait est un marin, il informe en outre l'Etablissement national des invalides de la marine au lieu et place de l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie.
Le représentant de l'Etablissement national des invalides de la marine et le chef du centre de sécurité des navires peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
5° En l'absence de section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, les délégués de bord exercent à bord du navire les attributions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2 ;
6° En l'absence à bord du navire de membres de la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués de bord exercent les attributions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2.

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Obligation d'information du capitaine envers l'armateur en cas de danger

Résumé. Le capitaine doit informer l'armateur des alertes et mesures prises en cas de danger grave et imminent pour la sécurité des travailleurs.

Le capitaine informe immédiatement l'armateur :
1° De tout exercice, en application du premier alinéa de l'article L. 4131-1 du code du travail (Droit d'alerte et de retrait en cas de danger), des droits d'alerte et de retrait ;
2° Des mesures prises en application de l'article L. 4132-5 du même code (Mesures de sécurité en cas de danger grave et imminent).

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Suspension du droit de retrait en cas d'urgence maritime

Résumé. Le capitaine d'un navire peut suspendre temporairement le droit de retrait des membres d'équipage pour assurer la sécurité du navire ou porter secours à d'autres, et doit noter cette décision dans le livre de bord.

Pour garantir la sécurité immédiate du navire et des personnes présentes à bord ou pour porter secours à d'autres navires ou à des personnes en détresse, le capitaine peut suspendre l'exercice du droit de retrait le temps qu'il estimera nécessaire à cet effet.
Le capitaine indique au livre de bord mentionné à l'article L. 5412-7 du code des transports (Rôle du capitaine dans la tenue du livre de bord) le recours à cet article et relate les circonstances de sa décision.

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Mesures de sécurité à bord des navires

Résumé. Le capitaine d'un navire peut prendre des mesures de sécurité en cas de danger, et doit en informer l'armateur et les autorités compétentes.

Les dispositions de l'article L. 4132-4 du code du travail (Intervention de l'inspecteur du travail en cas de désaccord sur la sécurité) sont applicables dans les conditions particulières suivantes :
1° A défaut d'accord entre l'armateur et la majorité de la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou le cas échéant les délégués de bord, sur les mesures à prendre et sur les conditions de leur exécution, le capitaine arrête les mesures commandées par les caractères du danger et nécessaires pour assurer la sauvegarde du personnel et du navire ;
2° Il en rend compte immédiatement à l'armateur, au chef du centre de sécurité des navires compétent et à l'inspecteur du travail compétent ;
3° Dans le cas où il est fait application des dispositions du 1° du présent article, le chef de centre de sécurité des navires compétent peut, à tout moment et à titre conservatoire, prescrire toutes mesures visant à assurer l'application des dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires). Le chef du centre de sécurité des navires en informe l'inspecteur du travail compétent.

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Suppression des articles sur la sécurité maritime

Résumé. Le décret supprime les articles R742-8-12 et R742-8-13 du code du travail, qui concernaient les mesures de sécurité et de contrôle des navires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Exécution du décret sur la sécurité maritime

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement, des outre-mer et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Décret n°2016-303 du 15 mars 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7