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Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018

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Créé le 7 novembre 2018

I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-303 du 15 mars 2016Art. 5 → Version 1

Effets de cet article

abroge

abroge Décret n°2016-303 du 15 mars 2016art. 5 (Ab)

cite

Décret n°2016-303 du 15 mars 2016

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018