Abrogé7 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 47 (V)
Créé le 18 mars 2016
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux navires immatriculés à Mamoudzou (Mayotte).
Décret n°2016-303 du 15 mars 2016
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 novembre 2018
En vigueur du vendredi 18 mars 2016 au mardi 6 novembre 2018