En vigueur depuis le 14 mars 2016
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 (Ajout d'une obligation de déclaration de confidentialité pour les comptes de résultat) à 18 (Extension de la confidentialité des comptes annuels) qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 (Suppression de la mention du rôle du greffier) et 20 (Suppression d'un article du Code de commerce) qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Modernisation des transmissions électroniques dans les registres du commerce).
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