Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Chapitre VI : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur et mise en œuvre du décret

Résumé. Ce décret explique quand il commence à s'appliquer et comment il sera mis en œuvre.

En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certains articles qui ont des dates d'application spécifiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 (Ajout d'une obligation de déclaration de confidentialité pour les comptes de résultat) à 18 (Extension de la confidentialité des comptes annuels) qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 (Suppression de la mention du rôle du greffier) et 20 (Suppression d'un article du Code de commerce) qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Modernisation des transmissions électroniques dans les registres du commerce).

En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Extension de règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles à Wallis et Futuna, notamment sur les lettres recommandées entre bailleurs et locataires.

Les articles 14 (Suppression d'une règle sur le congé des baux commerciaux), 15 (Règles d'envoi et de réception d'une lettre recommandée pour les baux commerciaux), 19 (Suppression de la mention du rôle du greffier) et 20 (Suppression d'un article du Code de commerce) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Chapitre VI : Dispositions diverses
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