Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications dans la transmission des données commerciales

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission des données du registre national du commerce et des sociétés.
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Suppression de la mention du rôle du greffier

Résumé. Le décret supprime la mention du rôle du greffier dans la transmission des documents au registre national.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés
Article 19
Article 20