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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention du rôle du greffier
Résumé. Le décret supprime la mention du rôle du greffier dans la transmission des documents au registre national.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-80 : Centralisation des registres du commerce et des sociétés
→ Version 3 : Suppression de l'obligation de transmission par le greffier
→ Version 3 : Suppression de l'obligation de transmission par le greffier
- Code de commerceArt. R123-80
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