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Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

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Chapitre VI

Dispositions diverses

21 — 23

JORF n°0062 du 13 mars 2016

Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-80 > >

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1 modifié

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R951-2 > >

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1 abrogé