A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-80 → Version 3
- Code de commerceArt. R123-80
1 version
1 modifié
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016
Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R951-2 → Version 1
- Code de commerceArt. R951-2
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016
Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés
Article 19
Article 20